Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 – Mentions légales

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par la plateforme en ligne PartUpp, au capital de 500 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904690120 dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Avant de naviguer ou de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “Conditions Générales”), ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, rappelées ou non dans les présentes Conditions Générales, les accepter et s’engager à les respecter.

Le Site internet est hébergé par la société Kreezalid.

Article 2 - Définitions

On désignera par la suite :
• « Acheteur » : désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles présenté
dans une Annonce du Site auprès d’un Vendeur.
• « Articles » : désignent les marchandises/Articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu
du droit national applicable, et qui sont ajouté(e)s par l’Utilisateur sur le Site correspondant, aux fins de
les vendre, échanger, ou donner.
• « Annonce » : désigne l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le
Site, pour promouvoir son Article.
• « Compte d’utilisateur » désigne l’espace gratuit disponible après l’inscription de l’Utilisateur sur le
Site, le compte créé contient des données à caractère personnel.
• « Confirmation de Réception » désigne la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur ou
l’Utilisateur.
• « Editeur ou « PartUpp » : désigne la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du
contenu du Site.
• « Protection d’achat » : désigne le service de paiement en ligne lors de l’achat d’un ou plusieurs
Articles, à disposition de l’Acheteur, les transactions sont sécurisées par le partenaire de PartUpp
Stripe.
• « Assurance » désigne le service d’assurance en ligne à dispositions des Acheteurs et Vendeurs lors
de l’expéditions des Articles, les expéditions sont assurées par le partenaire de PartUpp.
• « Site » ou « Plateforme » : désigne le Site consultable à l’adresse suivante https://www.PartUpp.com
et l'ensemble de ses pages.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui s’est inscrite sur le Site et a accepté les
Conditions Générales. Par souci de clarté, un Utilisateur en vertu des présentes Conditions Générales
désigne un particulier qui est un consommateur et qui agit en tant que tel.
• « Vendeur » : désigne l’Utilisateur publiant une Annonce sur le Site pour procéder à la vente d’un ou
plusieurs Articles.
• « Visiteur » : désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans
être inscrite, conformément aux Conditions Générales.
• « Prestation » : service payant optionnel de promotion ou toute option qu'il est possible d'acheter ou à
laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Vendeurs)
L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support
durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 3 - Application des CG et objet du Site

Le présent Site est édité par PartUpp.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, notamment les coordonnées et les
éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont
fournies dans la charte de données personnelles du Site.
L'objet du présent Site est déterminé comme " Plateforme en ligne communautaire permettant de vendre et
d'acheter du matériel informatiques d'occasion ou à l’état neuf (composants Pc, périphériques, ordinateurs),
principalement entre particuliers. Intermédiaire de vente, seuls les Utilisateurs vendent ou achètent via la
Plateforme, comprenant un système de paiement en ligne sécurisé. PartUpp intègre un système de paiement en
ligne sécurisé.".
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs.
PartUpp se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières
sur le Site.
Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
En conséquence, PartUpp n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles répertoriés, la
véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces, la capacité des utilisateur à vendre les Articles ni la capacité
des Utilisateurs à les payer.
PartUpp n’est pas tenue par les garanties légales des vices cachés et de conformité des Articles.
L'acquisition d'un ou plusieurs Articles, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la
navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l’Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du
même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase
d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des
conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature
manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de PartUpp du présent
Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir
l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
PartUpp met à la disposition des Utilisateurs sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des
informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées par PartUpp
et aux droits dont les Utilisateurs disposent vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité
des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l'acceptation de
la politique de confidentialité des données.

Article 3 - Qualité d'intermédiaire du Site

PartUpp n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs.
PartUpp est une plateforme de mise en relation entre des Vendeurs particuliers et des Acheteurs particuliers pour
l’achat et la vente d’Articles se référant au domaine informatique.
Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec PartUpp dont l’objet est la
fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que le Vendeur et l’Acheteur peuvent
conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente).
PartUpp n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre le
Vendeur et l’Acheteur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litiges, elles pourront
faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.
PartUpp n’est pas tenues par les garanties légales des vices-cachés et de conformité des Articles.

Article 4 - Publication d'Annonces sur le Site

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication
d'Annonces.
PartUpp a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite,
et signalée comme telle. PartUpp ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de
tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Vendeur met en ligne une Annonce illicite (contenu
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de
bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à PartUpp, qui retirera
immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.
PartUpp est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son
utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :
• émission d'avertissements à l’Utilisateur
• suppression des Annonces publiées par l’Utilisateur
• blocage de l’Utilisateur pendant une durée limitée
• suspension définitive de l’Utilisateur
Les Utilisateurs sont informés que PartUpp, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de
publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les Sites de tous ses partenaires, à charge
pour PartUpp de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.
L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de PartUpp, pour toute diffusion ou
utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la
paternité de l’auteur.

Article 5 - Evaluation des Vendeurs

PartUpp peut met à la disposition des Acheteurs des moyens d'évaluation des Vendeurs à l'issue de la
confirmation de réception des Articles, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Annonces des
Vendeurs qui respectent le mieux les présentes CG.
PartUpp n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'il se contente de stocker sur le
Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été
signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par les Acheteurs, ainsi que son pseudonyme, seront
visibles par tout Utilisateur du Site.
Les évaluations d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les
mensonges et les insultes sont interdits.
PartUpp ne revoit pas les évaluations avant leur publication par les Utilisateurs.

Article 6 - Durée de l’Annonce

Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site pour une période de 90 jours.
A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé au Vendeur pour lui proposer de retirer son Annonce, de
la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente de manière gratuite sur le Site depuis
plus d'un an, PartUpp se réserve le droit d’en retirer la publication.

Article 7 - Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses
obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en
aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent
pas atteinte aux droits des tiers.
Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux Annonces qu'il
propose (photographie) soient conformes aux Articles, ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit
qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces photographies, qui lui permettent
de les utiliser afin de présenter les Articles.
Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses Annonces (que cela soit au don, à l'échange ou à la
vente) que des Articles dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer.
Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout Articles consistant en des œuvres contrefaisantes au
sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Articles dont la commercialisation est réglementée en vertu de
dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de
distribution sélective).
En particulier donc, les Articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent
pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l'échange ou à la
vente) :
• Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des
droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable
(notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
• Articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
• Articles relevant du domaine de la pornographie
• animaux en vie
• alcool
• armes de guerre, armes, munitions
• biens volés
• médicaments, drogues de tout type
• et tous autres Articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

Article 8 - Espace membre

L’Utilisateur inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail
définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons
de connexion tiers de réseaux sociaux. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de
passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe,
l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité
des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou
de le communiquer à un tiers. A défaut, PartUpp ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés
au compte d'un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de
l’Utilisateur sur le Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles.
Il s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l’Utilisateur de
consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les
données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou
d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations
n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes
membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une
preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des
contributions par l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail
à PartUpp indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors
possible.
PartUpp se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux
présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque
l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son
espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. La suppression ne sera pas
susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce
fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour PartUpp, d’entreprendre des poursuites d’ordre
judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 9 – Frais de protection

Les services relatifs à la Protection d’achat proposés par PartUpp afin de sécuriser les transactions et de faciliter
l’envoi des Articles qui sont achetés sur le Site, induisent les frais suivants qui seront facturés à l’Acheteur, en
plus du prix de l’article.
Les frais pour l'utilisation du Système de Paiement Intégré sont calculés comme suit :
0.99€ de frais fixe par transaction auquel il faut ajouter les frais variables ci-dessous :
• 8 % du prix d’achat convenu entre l'Acheteur et le Vendeur pour des Articles allant de 1.00€ à 50€,
quel que soit le coût d'expédition.
• 7% du prix d’achat convenu entre l'Acheteur et le Vendeur pour des Articles allant de 50.1€ à 100€,
quel que soit le coût d'expédition.
• 6% du prix d’achat convenu entre l'Acheteur et le Vendeur pour des Articles allant de 100.1€ à 250€,
quel que soit le coût d'expédition.
• 5% du prix d’achat convenu entre l'Acheteur et le Vendeur pour des Articles allant de 250.1€ à 500€,
quel que soit le coût d'expédition.
• 4% du prix d’achat convenu entre l'Acheteur et le Vendeur pour des Articles allant de 500.1€ à 10000€,
quel que soit le coût d'expédition.
L’Acheteur envoie une demande de disponibilité lors de son paiement sur la plateforme, au Vendeur. L’argent est
séquestré sur un compte tiers détenu par le partenaire de PartUpp. Le Vendeur dispose d’un délai de soixantedouze (72) heures pour accepter ou refuser la vente d’un Article. Au-delà de ce délai, l'Acheteur peut demander
l'annulation de la vente.
PARTUPP s’engage – dès qu’elle reçoit le paiement par l’Acheteur – à déposer les sommes correspondantes sur
un compte séquestre.
A cette fin, le Vendeur autorise PartUpp à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par
le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait
ultérieurement mis en place par PartUpp.
La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de
paiement utilisé.
Dès lors que la somme figure dans le compte séquestre du Vendeur et que celui-ci a bien enregistré son Relevé
d’Identité Bancaire et les informations nécessaires au prestataire de paiement pour confirmer son identité, le
virement sera effectué 3 jours après la réception du colis par l’Acheteur.

Article 10 – Service de paiement

Les Acheteurs sont tenus d’utiliser le Service de Paiement intégré et le Vendeur est tenu de s’y conformer.
PartUpp se réserve le droit de supprimer le compte d'un Acheteur ou d'un Vendeur souhaitant contourner le
service de paiement intégré.
Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Articles achetés au
Vendeur par carte de crédit ou de débit à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site.
Les montants versés par l’Acheteur seront conservés par PartUpp dans un portefeuille électronique fonctionnant
comme un compte séquestre. Les fonds seront transférés au Vendeur deux à trois jours après la réception du
colis par l'Acheteur, sur son compte bancaire personnel ou celui de sa Société, sans aucun frais de transfert pour
n’importe quel montant.
PartUpp est seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du
Vendeur, du montant de l’Article dès lors que l’Acheteur aura confirmé à PartUpp la bonne réception de l’Article,
ou est réputé l’avoir reçu et accepté; le numéro de suivi du mode d'expédition choisi faisant foi.
PartUpp fait appel à un prestataire de services tiers Stripe pour le traitement du paiement et la conservation
des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré,
l’Acheteur déclare accepter les conditions générales du prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la
transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et PartUpp décline par les présentes toute
responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.
En cas de suspicion d'une fraude quelconque par un Utilisateur, PartUpp suspendra immédiatement le compte de
l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.
En cas de tout problème signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à PartUpp ,
suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente
des résultats de l'enquête menée.
Si un Acheteur et un Vendeur décident de finaliser une transaction en ne passant pas par le système de
paiement intégré à PartUpp, ils ne pourront en aucun cas prétendre à un remboursement en cas de litige ou de
bénéficier de l’assurance intégré.

Article 11 – Protection de transport

Toute transaction effectuée via notre système de paiement sécurisé bénéficie automatiquement de notre protection transport. Cette mesure vise à sécuriser le transport des produits entre l'acheteur et le vendeur.

Couverture contre le Vol, la Perte et la Casse

Notre protection transport offre une couverture complète contre le vol, la perte et la casse du produit pendant son acheminement. Cela garantit une tranquillité d'esprit aux deux parties impliquées dans la transaction.

Procédure en Cas de Colis Endommagé

Si le colis parvient endommagé, l'acheteur est tenu de le notifier immédiatement lors de la livraison et de refuser la marchandise. Cette procédure est essentielle pour garantir une prise en charge rapide et efficace des dommages.

Colis Déclaré Perdu par le Transporteur

En cas de déclaration de perte du colis par le transporteur, veuillez contacter notre assistance à l'adresse e-mail suivante : contact@partupp.com. Nous prendrons en charge toutes les démarches nécessaires pour résoudre la situation.

Colis Défectueux

En cas de réception d'un colis défectueux, l'acheteur doit impérativement prendre des photos des dommages constatés et les transmettre à l'adresse e-mail contact@partupp.com Le colis devra ensuite être renvoyé à l'adresse spécifiée dans notre réponse par e-mail.

Remboursement des Fonds de l'Acheteur et Dédommagement du Vendeur

Les fonds de l'acheteur seront débloqués et remboursés dès réception du colis défectueux par PartUpp. De plus, le vendeur sera dédommagé dès la validation du litige par notre partenaire d'assurance.

Article 12 - Service d'assistance du Site

Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@partupp.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 13 - Obligations de l’Acheteur

Le Site permet la mise en ligne d'Annonces présentant des Articles mis en vente par les Vendeurs à destination
des Utilisateurs du Site, et éventuellement acquis par un Acheteur.
L’Acheteur convient que les Articles achetés puissent être d’occasion et que par conséquent, ils puissent
présenter des petits défauts dus à l’usure normale.
Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent L’Acheteur ; en cas d'erreur dans le libellé
de ses coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer. L’Acheteur si ce
dernier a mal renseigné le formulaire d’inscription et ainsi il ne pourra bénéficier de l’assurance intégrée.

Article 14 - Rétractation de L’Acheteur

Attention, dans le cadre de la vente d’Objets d’occasion entre particuliers, il n’existe pas de droit légal de rétractation. Cela signifie que si l’Objet reçu est conforme à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce, l’Acheteur ne pourra pas le restituer à sa seule convenance (sauf si le Vendeur en est d’accord, auquel cas les modalités seront librement discutées entre les Utilisateurs).

Si le Vendeur est identifié comme étant un Vendeur Professionnel, le droit légal de rétractation prévu par l’article L. 221-8-21 du Code de la consommation s’applique : l’Acheteur dispose alors d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’Objet (ou du jour du retour du Colis au Vendeur en cas de non-récupération du colis par l’Acheteur), lui permettant de retourner ledit objet sans avoir à justifier de motifs. L’intégralité du Prix sera remboursé. Les frais de transport resteront en revanche à la charge de l’Acheteur, sauf meilleur accord des Parties.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut envoyer un mail libre au Vendeur (en mettant impérativement l'adresse suivante en copie : contact@partupp.colm

Tous les Objets peuvent être retournés, à l’exception de ceux listés à l’Article L. 221-28 du Code de la consommation.

Les Vendeurs particuliers comme professionnels sont également tenus à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 16 - Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des services du Site est limitée à la France et la Belgique.

Article 17 - Responsabilité

PartUpp n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité.
PartUpp ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système
informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.
PartUpp s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations
justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les
opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. PartUpp ne saurait être tenu responsable de
dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.
La responsabilité de PartUpp ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion,
qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification
du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à
une coupure d'alimentation électrique.
PartUpp ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un
événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, PartUpp n'encourra aucune responsabilité
pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui
pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un article est placé sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle
d'utiliser les Articles notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun
dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice
caché avéré.
Les Utilisateurs admettent expressément utiliser le Site à leurs propres risques et sous leurs responsabilités
exclusive. Le Site fournit aux Utilisateurs des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs,
omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, PartUpp ne pourra
en aucun cas être tenu responsable :
• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à
gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au
contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise
configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par les
Utilisateurs ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Utilisateurs à partir du
Site.

Article 18 - Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres Sites.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que PartUpp ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou
pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance
des contenus, publicités, Articles ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la
responsabilité de PartUpp du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces
sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de PartUpp, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un Site ou une
source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur,
celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les
coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du Site
tiers en cause.

Article 19 - Cookies

Un « Cookie » peut permettre l'identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site
et l'accélération de l’affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site
est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin
d'améliorer l'expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est
pas accessible sans connexion.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise PartUpp à y recourir. PartUpp s'engage à ne
jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu
préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son
navigateur :
• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 20 - Accès et disponibilité du Site

PartUpp fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de
maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison
de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra
prétendre à aucune indemnité.
PartUpp n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service,
ou autres.
L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions,
inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, PartUpp ne pourra en aucun
cas être tenu responsable :
- De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à
gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au
contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- D'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise
configuration de l'ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par
l’Utilisateur.

Article 21 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à PartUpp ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par PartUpp
sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou
vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la
contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au Site supprimé
sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve
d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de PartUpp du présent Site ou de son
mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par PartUpp, ou éventuellement par
un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions
et rediffusions encourt les sanctions prévues aux Articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.

Article 22 - Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données
personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse
indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que
l'objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels
ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 60 jours
suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit
contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 60 jours suivants, une telle
réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une
mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG,
les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non
autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter PartUpp par courrier postal ou
par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et
l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 23 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition
sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles,
transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans
des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la
correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Article 24 - Droit applicable et médiation

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG
pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de PartUpp en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour
intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à
l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile
du défendeur.